Conditions spécifiques d’utilisation du service en ligne MyMedExel

Section 1 - Définitions, champ d'application et objet

Article 1 – Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-dessous doivent être compris comme suit :

• Promut : Promut scrl, dont le numéro d’entreprise est le 0440.342.980 et dont le siège social est situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 74-76.
• MedExel : branche d’activité de Promut scrl en charge de la gestion d’assurances soins de santé pour le compte d’Employeurs et de leur société d’assurances.
• MyMedExel : un service de guichet électronique en ligne permettant aux Utilisateurs d'obtenir un certain nombre d'informations, de documents, et d'effectuer des opérations en lien avec les assurances souscrites par leur Employeur (gérer le dossier personnel, consulter les couvertures, mettre à jour les données personnelles de communication, commander des vignettes, etc.).
• Utilisateur : l'Affilié d'une assurance soins de santé de type hospitalisation et/ou ambulatoire souscrite par un Employeur et dont la gestion administrative est confiée à Promut scrl.
• Affilié : l’assuré, membre du personnel. 
• Coassuré(s) : le(s) membres du ménage de l’affilié.
• Employeur : l’entreprise qui outsource à Medexel (Promut) la gestion d’assurances soins de santé au profit de son personnel (affilié et co-assurés).
• Token : mot de passe personnel initial qui permettra à l'utilisateur d'accéder au service MyMedexel dès l'activation.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions d’utilisation du service web MyMedExel règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du service MyMedExel, tant du chef de l'Utilisateur que du chef de Promut. En activant la case « j'accepte les conditions d’utilisation », l'Utilisateur déclare explicitement accepter les présentes conditions.

Article 3 - Objet

MyMedExel est un service automatisé qui permet à l’Utilisateur disposant d'un accès Internet d'obtenir des informations relatives à son dossier personnel d’assurance soins de santé souscrit par son Employeur et dont la gestion est confiée à Promut (MedExel), et d'y effectuer des opérations en lien avec son dossier.

 
Article 4 - Procédure d'inscription au service MyMedexel

L'inscription se fait via le site www.mymedexel.be. 

Un nom d'utilisateur (numéro MedExel) et un Token personnel sont envoyés à l'affilié(e) par courrier.

Section 2 - Accès, identification et sécurité

Article 5 – Accès

L'Utilisateur pourra accéder au service MyMedExel dès qu'il aura encodé correctement son nom d'utilisateur (login – numéro de client MedExel) et son Token d'activation. Après l'introduction du Token, l'Utilisateur a la possibilité de choisir un mot de passe personnel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont à utiliser pour l'accès au service, l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées. Ils sont strictement personnels.

Promut se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'Utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie, des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de Promut.

Pour toute question ou problème concernant le service MyMedExel, veuillez contacter MedExel (Promut).

Section 3 - Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 6 - Durée, suspension et fin de la convention

 
6.1. La convention relative à l'utilisation du service MyMedExel est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'Utilisateur, du service MyMedExel se fait par courrier postal adressé à Promut scrl.

6.2. Promut se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service MyMedExel vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :

• après six mois de non-utilisation à partir de l'activation du service MyMedExel ;
• lorsqu'un mot de passe et/ou un Token d'activation erroné est introduit dix fois consécutivement ;
• s'il apparaît que l'Utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au service MyMedExel ;
• lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire, ou une décision judiciaire exécutoire le requiert ;
• lorsque pour Promut l'interruption apparaît utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'Utilisateur ou de Promut ;
• lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, sont nécessaires ;
• lorsque l'Utilisateur informe Promut (du risque) d'un abus ou d'un usage inapproprié du service MyMedExel, de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et/ou de son Token d'activation ;
• en cas de sérieux indices ou soupçons de fraude ou d'abus dans le chef de l'Utilisateur.

Section 4 - Droits et obligations des parties, responsabilités

Article 7 - Engagements et responsabilité de Promut

7.1. Les engagements de Promut vis-à-vis de l'Utilisateur dans le cadre du service MyMedExel, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.
 7.2. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les Utilisateurs sur son service MyMedExel, Promut a mis en place une infrastructure de sécurité. Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet utilisé par Promut sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession de son nom d'utilisateur et de son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr. Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles contenues dans le dossier de l’Utilisateur. 
7.3. Promut ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque dus à l'indisponibilité du service MyMedExel suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelles que soient leur nature, origine ou cause.

7.4. Promut ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par l'utilisateur ou des tiers dus à :

• une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même ;
• un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues ;
• l'inexactitude des informations recueillies via le service MyMedExel.

7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de Promut pourrait être engagée, cette responsabilité se limite aux dommages corporels matériels réellement encourus par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

7.6. Si l'accès au service MyMedExel est refusé entièrement ou partiellement à l'Utilisateur, Promut lui en communiquera, à sa demande, les motifs.

Article 8 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur

8.1. L'Utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que le nom d'Utilisateur et mot de passe sont strictement personnels. Si un tiers devait entrer en possession du nom d'Utilisateur et/ou du mot de passe de l'Utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que Promut ne soit en mesure de le détecter. Promut n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

 8.2. L'Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de ses mots de passe et mot de passe d'activation à dater de la réception de ceux-ci.

L'Utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du service MyMedExel, soit par lui-même, soit par des tiers. Pour cette raison, l'Utilisateur s'engage :

• à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et à les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié ;
• à informer immédiatement Promut en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du service MyMedExel et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté.

Section 5 – Preuve

Article 9 - Preuve des opérations

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par Promut via le service MyMedExel est considérée émaner de l'Utilisateur.

L'emploi d'un nom d'Utilisateur et d'un mot de passe valides vaut signature électronique et constitue en tant que tel, la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'Utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'Utilisateur et les demandes reçues par Promut.

Les mots de passe et Token (mot de passe d'activation) sont considérés comme étant la preuve des transactions effectuées et ont, pour toutes les opérations effectuées via le service MyMedExel, la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique. 

Section 6 - Dispositions finales

Article 10 – Frais

Le service MyMedExel est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'Utilisateur.
 
Article 11 - Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service MyMedExel sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du service MyMedExel ou du présent règlement.

                                                        *           *           *

                                                                                                                Version 25.06.2018